Fautes médicales : les étapes pour prétendre à une indemnisation

D’après les organisations de la santé, plus de 60 000 morts sont recensés chaque année à cause des erreurs médicales. Et les chiffres continuent de s’alourdir. Heureusement que des sanctions et des indemnisations sont prévues par la loi, surtout en France. Des démarches doivent être effectuées pour en bénéficier. Les voici.

Faire appel à un avocat erreur médicale

L’erreur médicale n’est pas tolérable dans le domaine de la santé. Les victimes risquent de perdre la vie dans certaines circonstances. Les fautes graves commises par un médecin traitant ou un autre professionnel de la santé occasionnent parfois des dommages corporels. Bien entendu, la victime peut prétendre à une indemnisation en engageant l’action en justice. Elle dispose d’un délai de 10 ans pour effectuer cela. Afin d’accélérer la procédure, le recours à un avocat erreur médicale s’impose. Il (ou elle) est là pour guider et conseiller son client tout au long de son action. L’idéal serait de contacter directement un cabinet d’avocats spécialisés. Il est possible d’y trouver des experts en indemnisation suite à une faute médicale.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat erreur médicale Paris. Cela permet notamment d’augmenter ses chances d’obtenir une indemnisation correcte. L’expert engagé récolte et vérifie toujours le dossier de chaque client avant d’élaborer une stratégie adéquate. Il suffit de lui transmettre tous les certificats médicaux en guise de preuve. Afin d’éviter les mauvaises surprises, mieux vaut les conserver dans un endroit sûr. La solution ultime consiste à créer une version numérique de toute la paperasserie nécessaire. Il ne reste plus qu’à la stocker dans un service en ligne type Cloud pour plus de sécurité. Bien entendu, le choix de l’avocat erreur médicale n’est pas anodin. Différents critères sont à vérifier et à comparer (notoriété du cabinet, etc.).

Formuler sa demande d’indemnisation du préjudice subi

La victime étant accompagnée par son avocat. Les choses devraient se dérouler normalement comme prévu. La première étape consiste à déterminer la faute médicale. Cela nécessite une expertise médicale menée par des experts en droit médical. Bien sûr, celle-ci peut être demandée par l’avocat de la partie victime. Il devient ainsi possible d’accélérer l’avancement de la procédure. Deux options subsistent pour porter plainte et prétendre à une indemnisation correspondant au préjudice subi. On peut s’adresser à un tribunal de grande instance ou à un tribunal administratif. La première option concerne les victimes d’erreur médicale survenue dans une clinique ou un établissement de soins privé. La deuxième option est réservée aux victimes de fautes médicales survenues dans un établissement de soins public.

Les erreurs chirurgicales figurent également parmi les fautes passibles de sanctions. Idem pour les mauvais diagnostics. Dans tous les cas, le recours à un avocat spécialisé dans les fautes médicales est vivement recommandé. Il a pour rôle d’assurer la défense des victimes tout au long de la procédure. Différents préjudices sont indemnisables. C’est notamment le cas des frais de dépense de santé engagés (ou à venir) par le patient. Pour être indemnisée, la victime peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation (CRCI). Autres alternatives, il est possible de demander une expertise médicale amiable ou saisir le tribunal.